Conditions Générales de Vente

Éditeur du site

Guillaume Sainthillier

Éditeur et directeur de la publication

Contact

hello@silarhi.fr

06 07 27 58 26

Adresse professionnelle

116 Route d’Espagne, HELIOPOLIS 4, BAT 113, BAL 411, 31100 Toulouse, France

Prestations réalisées et facturées par

Raison sociale

SARL SILARHI

Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €

Direction & gérance

Guillaume Sainthillier

Gérant

Siège social

116 Route d’Espagne, HELIOPOLIS 4, BAT 113, BAL 411, 31100 Toulouse, France

Immatriculation & SIRET

841 541 667 00017

RCS Toulouse 841 541 667

TVA intracommunautaire

FR96841541667

01 Les parties

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire pour toute prestation de services ou produit proposé audit Client.

Le terme « Prestataire » désigne la société SILARHI, SARL au capital de 1 000 €, 116 Route d’Espagne, HELIOPOLIS 4, BAT 113, BAL 411, 31100 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 841 541 667 et représentée par Guillaume Sainthillier en sa qualité de Gérant.

02 L’objet du contrat

Le contrat établit les relations commerciales entre le Prestataire et le Client.

03 Généralités et acceptation du contrat

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et l’ensemble des formules et tarifs qu’il propose à tout moment et ce, sans préavis. Toute modification effectuée n’affecte pas les devis ou bons de commande dont les dates sont antérieures à la date de modification des conditions générales de vente. Dans le cas où le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays dans lequel il réside. En acceptant un devis ou un bon de commande édité par le Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

04 Traitement et envoi des fichiers par le client

Le client s’engage à faire parvenir au prestataire l’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, libres de droits, structure et / ou modèle de données, brief, cahier des charges) avant le début de la prestation. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographiés sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le Client. Toutefois, le Client peut confier la rédaction de ses contenus au Prestataire si nécessaire (prestation faisant l’objet d’un devis à part). Les polices de caractères sont à insérer dans les envois (en cas de polices non libres de droit, le coût de la licence sera facturé en sus). Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes. La qualité des images fournies par le client et leur rendu sont indépendants de la création de la maquette.

05 Modification de la demande initiale par le client

Toute nouvelle prestation non comprise dans le devis initial fera l’objet d’un nouveau devis. Si la durée d’une prestation dépassait de manière significative la durée prévue dans le devis initial du fait de demandes émanant du client, de données non fournies avant l’établissement du devis, une facturation journalière, sur la base tarifaire journalière du devis sera établie. Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la prestation, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

06 Cession des droits

La cession des droits d’utilisation et de modification des développements réalisés par le prestataire s’effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture. Cette cession sera détaillée et précisée au cas par cas sur chaque devis et/ou facture en fonction de ce qui aura été défini par les deux parties. Sauf mention contraire précisée sur chaque devis et/ou facture, le règlement complet de la facture entraîne la cession des droits d’utilisation, de modification et de diffusion du développement pour le Client.

07 Confidentialité

Le Prestataire s’engage, pendant toute la durée du Contrat et deux (2) ans après son terme ou sa résiliation pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale concernant toute donnée technique, financière ou commerciale appartenant au Bénéficiaire qui lui aura été communiquée ou dont il aura eu connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

• tombées dans le domaine public ;
• obtenues de manière licite d’un tiers, sans violation d’une obligation de confidentialité ;
• devant être divulguées sur réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative à condition qu’elles ne soient divulguées qu’à ladite autorité judiciaire ou administrative.

08 Conditions de règlement

Sauf mentions contraires dans le devis et/ou la facture, un acompte de 30 % minimum du montant TTC total sera demandé à la commande. Les prestations doivent être réglées au Prestataire aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client. Le client s’engage à respecter les dates de paiement mentionnées sur son devis et/ou sa facture et à retourner sa facture datée et signée avec la mention « Lu et approuvé » ; cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat.

09 Recouvrement des créances

En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du client. Si nécessaire, le Prestataire pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.

10 La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

11 Promotion des créations

Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée.

12 Les conditions générales de vente

Le prestataire peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

13 Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de Toulouse.

14 Modalités d’exécution - Obligations du Prestataire

La mission du Prestataire s’exerce dans leurs locaux.

Le Prestataire s’engage à consacrer le temps nécessaire à la mission et à réaliser cette prestation en toute indépendance.

Il exécutera cette prestation avec toute la diligence nécessaire au bon accomplissement de sa mission.

Il devra délivrer une prestation strictement conforme à l’état de la technique en vigueur et sera tenu d’une obligation de résultat envers le Bénéficiaire.

Le Prestataire devra rendre compte chaque mois au Bénéficiaire de l’avancement de la réalisation de cette prestation, selon des modalités à convenir entre les Parties.

Il informera immédiatement le Bénéficiaire de l’achèvement des livrables des présentes afin de procéder aux opérations de recette.

En cas de dépassement du temps qui aura été convenu pour la réalisation de cette prestation, le Prestataire s’oblige à la réaliser sans pouvoir exiger de rémunération supplémentaire.

15 Recette des livrables

Tous les livrables que le Prestataire devra réaliser feront l’objet d’opérations de recette (tests, recette provisoire, recette définitive, etc.).

En toute hypothèse, au terme de ces opérations de recette, la signature d’un procès-verbal de réception définitive par les Parties permettra d’acter de la conformité de chaque livrable.

16 Exclusivité

Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire s’engage à développer l’application web exclusivement pour le compte du Bénéficiaire et s’interdit d’en faire usage, ainsi que des développements afférents à ladite application, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, sans limitation de durée.

17 Assurances

Le Prestataire atteste, par les présentes, avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une police d’assurances pour tous les risques liés à l’exécution de la prestation, et notamment avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle pour des montants suffisants.

18 Lutte contre le travail dissimulé

Conformément à l’article D. 8222-5 du Code du travail, le Prestataire s’engage, le cas échéant, à remettre au Bénéficiaire à la date de signature du Contrat et tous les six (6) mois jusqu’à la fin de son exécution :

• une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions et datant de moins de six (6) mois ;
• si l’immatriculation du Prestataire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers est obligatoire, l’un des documents suivants :
  • un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K ou K bis) ;
  • une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;
  • un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;
  • un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.

19 INTUITU PERSONAE

Le Contrat est conclu intuitu personae en considération du Prestataire et de ses compétences spécifiques.

Il n’est, en conséquence, ni transmissible, ni cessible par le Prestataire à un tiers.

20 Intégralité de l’accord

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties aux présentes et annule et remplace tous accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes.